Votre passage au groupe hospitalier de la Haute-Saône donne lieu à la constitution d'un dossier qui sera complété chaque fois que vous viendrez dans l'établissement.

Vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, d'accéder à tout ou partie de votre dossier, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin que vous désignez à cet effet (dispositions de la loi du 4 mars 2002 et du décret du 29 avril 2002 relatifs aux droits des malades et à l’accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et établissements de santé) :

1. L'accès à votre dossier
Vous avez le choix entre :
- la consultation de votre dossier médical sur place, avec la possibilité de réaliser des copies (payantes); dans ce cas, il vous sera demandé le dépôt d’une copie de pièce d’état civil (carte d'identité, passeport….)
- l'envoi des copies par l’établissement moyennant transmission de photocopie d'une pièce d’état civil (carte d'identité, passeport…). Dans cette hypothèse, les frais de reproduction et d’envoi en recommandé avec accusé de réception vous seront facturés.
Dans cette hypothèse, il vous est recommandé de désigner un médecin intermédiaire pouvant vous apporter tous les éclairages souhaités sur les informations médicales transmises.

2. L'accès au dossier d'une personne décédée, en tant qu'ayant-droit de cette personne.
Dans ce cas, la réglementation en vigueur vous impose l’obligation de préciser, lors de votre demande, le motif pour lequel vous avez besoin d’avoir connaissance de ces informations. Seule la partie en rapport avec le motif de demande pourra vous être communiqué. De plus, il conviendra de nous transmettre également la photocopie d'une pièce d'état civil justifiant votre qualité d'ayant droit (livret de famille, certificat d'hérédité)."

3. L'accès au dossier de votre enfant mineur
Pour accéder à ce dossier, vous devez nous transmettre une photocopie d’une pièce d’état civil du père et de la mère (carte d’identité, passeport…). De plus, en cas de divorce ou de séparation, il faudra nous transmettre une copie d’une pièce d’état civil justifiant votre autorité parentale (copie du jugement…).

Nous vous invitons à nous retourner ce document après l’avoir dûment complété et signé, accompagné des pièces justificatives demandées.

Nos délais de réponse : pour les dossiers de moins de 5 ans, nous vous répondrons dans la mesure du possible dans un délai de 8 jours à compter de la date de retour de cet imprimé, accompagné des pièces justificatives, et pour les informations de plus de cinq ans le délai est de 2 mois, comme prévu par la réglementation.

Attention pour les dossiers les plus anciens : conformément à l’arrêté interministériel du 11 mars 1968, les dossiers de plus de 20 ans sont détruits.

 

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