En application de l'article 37 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les administrations sont tenues de publier chaque année la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d'hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées :

L’article 9 de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique instaure l'obligation, pour les établissements de la FPH gérant au moins cinquante agents, de publier un index égalité professionnelle.

Cet index, relatif aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, présente les résultats obtenus à chacun des indicateurs de mesure.
L’index prend la forme d’une note sur 100, dont le niveau cible est de 75 points, et est calculé chaque année pour l’année civile qui précède l’année de publication.

Par ailleurs, les établissements devront présenter les actions mises en œuvre pour supprimer les écarts si la cible n'est pas atteinte.

Il est composé des 5 indicateurs suivants :

1. L’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes pour les fonctionnaires à filière et catégorie hiérarchique équivalentes ;
2. L’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes pour les agents contractuels à catégorie hiérarchique équivalente ;
3. L’écart de taux de promotion de corps entre les femmes et les hommes ;
4. L’écart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes ;
5. Le nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations.